Retour au challenge

Règlement du hackathon

REGLEMENT DU CONCOURS CHALLENGE POLE EMPLOI

  

POLE EMPLOI, établissement public national à caractère administratif, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 130 005 481, dont le siège social est situé au 1 avenue du Docteur Gley à Paris (75020)

 

(ci-après désignée le « l’Entreprise Partenaire »),

 

a décidé de s’associer à

 

AGORIZE, SAS au capital de 47 062 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 5 rue des Suisses à PARIS (75014),

 

(ci-après désignée le « Prestataire »),

 

pour l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « Challenge Pôle emploi » qui se déroulera du 2 juin 2015 au 5 novembre 2015 inclus via le site internet accessible à l’adresse http://hackateam.com/challenge-pole-emploi.

 

(ci-après désigné « Le Concours »)

 

L’Entreprise Partenaire et le Prestataire (ci-après collectivement désignés les « Organisateurs ») sont considérés comme coorganisateurs du Concours.

 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Entreprise Partenaire, contenant des informations telles que la date butoir, le détail de la dotation, les exigences de l’Entreprise Partenaire, les dispositions légales applicables, etc.

 

« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury parmi les finalistes à l’issue de la cérémonie de remise des prix.

 

« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par le Prestataire et l’Entreprise Partenaire.

 

« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.

 

«Informations Confidentielles» : désigne les informations définies à l’Article 16 du Règlement.

 

« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.

 

« Jury » : désigne le jury visé à l’Article 10.4 en charge du Classement des Participants finalistes.

 

« Livrables » : désigne les livrables décrits à l’Article 7 et soumis dans le cadre du Concours.

 

« Lot » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 11 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

 

« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.

 

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

 

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Hackateam et disponibles sur Hackate.am.

 

« Sélection » : désigne les phases du Concours décrites à l’Article 7.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT

 

2.1 Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Entreprise Partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont téléchargeables à l’adresse <static5.AGORIZE.com/public/documents/cgu-AGORIZE-fr.pdf>. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

 

2.2 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fait appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

 

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

 

3.1 La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement de certains frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 14.

 

3.2 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son Inscription et à sa participation au Concours.

 

3.3 La participation au Concours est réservée à toute personne physique majeure au moment de son Inscription au Concours. Dans le cas où la personne est mineure, elle doit fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentale dûment complétée et signée.

 

3.4 Le Concours est également ouvert aux membres du personnel et aux stagiaires de l’Entreprise Partenaire ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion, ainsi qu’aux membres de leur famille, aux conditions suivantes :

 

-      ces Participants s’engagent à participer de manière loyale sans recourir à une aide spécifique de la part de l’Entreprise Partenaire

-      l’Entreprise Partenaire s’engage à sélectionner les Participants de manière impartiale.

 

3.5 Le Participant devra certifier, au moment de son Inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation aux Lauréats sera conditionnée à la présentation d’une carte d’identité prouvant sa majorité ou, s’agissant d’une personne mineure, à la remise de l’autorisation parentale ou du tuteur prévue à l’Article 3.3, dûment complétée et signée

 

3.6  Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

 

3.7 Le Participant peut participer seul ou former ou rejoindre une équipe de cinq personnes maximum.

 

3.8 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être bénéficiaire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas aux conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la restitution de la Dotation reçue.

 

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS

 

4.1 Pour son Inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Hackate.am en indiquant :

 

-      une adresse de courrier électronique valide ;

-      un identifiant disponible ;

-      un mot de passe.

 

Pour valider cette Inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournies par le Prestataire.

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

 

Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :

 

-      civilité ;

-      prénom ;

-      nom;

-      date de naissance ;

-      nationalité ;

-      formation ;

-      école ;

-      ville ;

-      pays.

 

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

 

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Concours soit en postulant pour rejoindre une équipe déjà constituée, soit en créant sa propre équipe.

 

Pour terminer son Inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.

 

4.2 Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

 

4.3 Par cette Inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.

 

4.4 L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante :

 

­       Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur; Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;

­       Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;

­       Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5 ;

­       Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours;

­       La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours.

 

4.5 Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet AGORIZE.com édité par le Prestataire par le biais de l’adresse http://hackateam.com/challenge-pole-emploi, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Hackate.am ou de dysfonctionnements tels que visés à l’Article 15.

 

 

ARTICLE 5 – PERIODES D’INSCRIPTION

 

5. 1 L’inscription au Concours est ouverte du 2 juin 2015 à 00h01 au 27 septembre 2015 à 23H59.

 

5.2 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

 

5.3 Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée, pour quelques raisons que ce soit, au Participant.

 

 

ARTICLE 6 – PRINCIPE DU CONCOURS

 

6.1 Le Concours consiste en la réalisation par les Participants, lors des phases de sélection, de contributions constituées par des Livrables conformes aux exigences à l’Article 7 sur le thème suivant :

 

« Faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi avec vos applications innovantes »

 

6.2 Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site http://hackateam.com/challenge-pole-emploi.

 

6.3 Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement des Livrables tels que visés à l’Article 7. Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

 

 

ARTICLE 7 – MODALITES DES ET PHASES DE SELECTION

 

7.1 La première phase de sélection des Participants ou équipes participantes s’échelonne du 2 juin à 00H01 au 28 juin 2015 à 23H59. La deuxième phase de sélection des Participants finalistes ou équipes finalistes s’échelonne du 10 juillet 2015 à 00h01 au 27 septembre à 2015 à 23h59.

 

7.2 Dans le délai de la première phase, et au plus tard le 28 juin 2015 à 23h59, les Participants ou équipes participantes devront envoyer par la plateforme le Livrable suivant : un document de sélection, détaillant leurs pistes de réflexion et incluant une présentation de leur équipe, disponible en téléchargement à l’adresse suivante http://hackateam.com/challenge-pole-emploi.

 

Carte Blanche est un évènement organisé par Pôle emploi les 4 et 5 juin 2015 à Paris (cf. http://cartesblanches.co/). Lors de cet évènement, les Participants ou équipes participantes auront la possibilité de rencontrer les équipes de Pôle emploi pour échanger sur le Concours. Les frais de déplacement pour se rendre à cet évènement ne feront l’objet d’aucun remboursement. Une synthèse des échanges intervenus sera mise en ligne sur le site http://hackateam.com/challenge-pole-emploi.

 

 

7.3 A l’issue de cette première phase, la Jury mentionné à l’Article 10.3 analyse l’ensemble des dossiers déposés, retient cinq Participants ou équipes participantes finalistes participant à la seconde phase, sur la base des critères mentionnés à l’Article 10.2 du Règlement.

 

Les résultats de cette première phase de sélection seront communiqués sur le site http://hackateam.com/challenge-pole-emploi dans la journée du 6 juillet 2015 et les cinq Participants ou équipes participantes finalistes seront informés par courrier électronique le même jour de l’invitation à se rendre au lancement de la deuxième phase qui aura lieu le 9 juillet au lab Pôle emploi et lors duquel leur seront remis les données décrites au sein de l’onglet « Données » permettant de développer leur projet.

 

Les cinq Participants ou équipes participantes finalistes devront conclure avec l’Entreprise partenaire un contrat de licence pour la mise à disposition de ces données.

 

7.4 Dans le délai de la seconde phase au plus tard le 27 septembre 2015 à 23H59, les Participants ou équipes participantes finalistes devront envoyer par la plateforme leur Livrable Final composé de :

 

-       leur projet développé (application mobile, webapp, ...), sous la forme d’un prototype, permettant d’évaluer l’aspect fonctionnel de leur application ainsi qu’une description technique de leur algorithme

-       éventuellement assorti d’une vidéo, d’un mockup, screencast, screenshot, code source ou tout élément permettant de visualiser et/ou d’illustrer leur projet.

 

Durant la deuxième phase du concours, les cinq Participants ou équipes participantes finalistes pourront utiliser le site http://hackateam.com/challenge-pole-emploi pour obtenir des informations complémentaires concernant la mise en œuvre de leur projet. Ils pourront également bénéficier d’une séance hebdomadaire d’une heure de coaching téléphonique par Participant ou équipe participante. Les coachs qui accompagnent les cinq Participants ou équipes participantes sont des collaborateurs de Pôle emploi souhaitant soutenir le projet.

 

7.5 A compter du 28 septembre 2015, les livrables seront analysés par un Jury dans les conditions fixées à l’Article 10.2.

 

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE LA REMISE DES PRIX

 

8.1 Lors de la remise des prix le 5 novembre 2015 au Lab Pôle emploi à Paris, les cinq Participants ou membres d’équipes participantes finalistes feront une présentation orale de leur projet, en présence du Jury mentionné à l’Article 10.2 et de partenaires de l’emploi, influenceurs et/ou financeurs pouvant être intéressés par les projets présentés.

 

Ces présentations orales seront filmées, avec l’accord des Participants ou membres d’équipes participantes finalistes et feront l’objet d’actions de communication afin de valoriser les travaux des participants.

 

Les frais de déplacements pour la remise des prix seront remboursés pour au maximum deux membres d’équipes par équipe participante pour celles qui viennent de province (hors Ile-de-France).

 

8.2 Un classement des cinq Participants ou équipes participantes finalistes sera réalisé sur la base de leurs Livrables ainsi que de la présentation orale réalisée, dans les conditions de l’Article 10.

 

Les Participants ou équipes participantes classés premier et deuxième sont les Lauréats du Concours dans les conditions de l’Article 11.

 

 

ARTICLE 9 – CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

 

9.1 Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Entreprise Partenaire et communiquées sous l’onglet « Modalités » de la page dédiée au Concours sur le site internet http://hackateam.com/challenge-pole-emploi.

 

9.2 Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant, au choix des Participants, avec une préférence pour les formats DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV.

 

9.3 En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants ou équipes participantes d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de deux jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’équipe en cause se verra disqualifiée du Concours.

 

9.4 Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier le Participant ou, le cas échéant, l’ensemble de l’équipe participante.

 

 

ARTICLE 10 – CHARTE DE SELECTION

 

10.1 Le Concours est organisé en deux phases de sélection selon les modalités de l’Article 7.

 

10.2 Ces sélections sont fondées sur des critères d’innovation, de réalisme, d’ergonomie et d’utilisation des données mises à disposition dans le cadre du Concours. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

 

10.3 Le Jury est composé de membres de la direction générale de Pôle emploi et de la direction régionale Ile-de-France de Pôle emploi ayant les qualifications et les compétences nécessaires.

 

10.4 S’agissant spécifiquement de la première phase, le Prestataire communiquera à tous les Participants les résultats de la Sélection, par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Hackate.am et également par une notification sur leur compte Hackate.am.

 

Chaque Participant sélectionné pour participer à la deuxième phase devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant sa sélection ou celle de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Participant ou l’équipe participante défaillant.

 

 

ARTICLE 11 – DOTATIONS DES LAUREATS

 

11.1 Les Lots visés au présent Article sont la contrepartie de : (i) la remise d’un Livrable dont la qualité a été reconnue par le Jury comme méritant une Dotation sur la base des critères mentionnés à l’article 10.2 ; (ii) de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 12 ; (iii) de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13.

 

Aucun Lot ne peut être remis aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

 

11.2 Toute remise d’un Lot à l’issue du Concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve du respect intégral des règles exposées dans le Règlement.

 

11.3 Un seul Lot sera attribué à chacun des Lauréats.

 

11.4 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour un autre Lot pour quelque cause que ce soit. Les Lots ne sont pas cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de Lots est interdit.

 

11.5 Les Lauréats seront informés de leur Lot le 5 novembre 2015, jour où le Classement sera effectué par le Jury. L’attribution du Lot au Lauréat lui sera confirmée par courrier électronique, comprenant les directives auquel le Participant s’engage à se conformer. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de son Lot, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise Partenaire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Entreprise Partenaire se réserve le droit de déclarer le Lot non attribué à ce Lauréat.

 

11.6 Les deux Lauréats se verront attribuer les Lots suivants :

 

LOT ATTRIBUE AU PARTICIPANT OU A L’EQUIPE PARTICIPANTE CLASSEE N°1 : une dotation de 5 000 € versée sur un compte de financement participatif ouvert par l’Entreprise partenaire et trois semaines d'incubation au Lab Pôle emploi.

 

LOT ATTRIBUE AU PARTICIPANT OU A L’EQUIPE PARTICIPANTE CLASSEE N°2 : une dotation de 1 500 € versée sur un compte de financement participatif ouvert par l’Entreprise partenaire et trois semaines d'incubation au Lab Pôle emploi

 

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

12.1 Les Participants et équipes participantes garantissent être titulaires des droits de propriété intellectuelle des Livrables visés à l’Article 7. Ils garantissent en conséquence les Organisateurs contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque en provenance d’un tiers.

 

12.2 Les Participants et équipes participantes demeurent les uniques titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables.

 

Lorsqu’ils forment ou rejoignent une équipe, les Participants font leur affaire de la répartition entre des droits de propriété intellectuelle entre les membres de l’équipe.

 

12.3 Les Participants et équipes participantes garantissent que leur projet est original et inédit et que l’ensemble des éléments qui le composent, ainsi que toutes les informations qu’ils communiquent dans le cadre des Livrables sont exactes, fiables et complètes.

 

 

ARTICLE 13 – DOTATION ET CITATION DES FINALISTES ET DE LEURS LIVRABLES

 

13.1 A l’issue du Concours, chacun des cinq Participants ou équipes participantes finalistes bénéficie d’un compte de financement participatif ouvert par l’Entreprise partenaire. Cette dotation est confirmée par courrier électronique, comprenant les directives auquel le Participant s’engage à se conformer.

 

13.2 Chaque Participant ou membre d’une équipe finaliste autorise les Organisateurs à utiliser son nom, son prénom, sa ville et son département de résidence et, le cas échéant, sa photographie, dans toute manifestation promotionnelle, sur les sites internet du Prestataire et de l’Entreprise Partenaire et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération. Sous réserve des informations confidentielles visées à l’Article 16, chaque Participant ou membre d’une équipe finaliste autorise également l’Entreprise partenaire à utiliser la vidéo mentionnée à l’article 8.1, dans les mêmes conditions.

 

13.3 Aux fins de promotion des Livrables finaux, les Lauréats concèdent à l’Entreprise partenaire, à compter de la fin du Concours, une licence d’utilisation sur le projet développé et son contenu (textes, images, etc.). La licence permet à l’Entreprise partenaire d’accéder au projet développé dans les mêmes conditions que n’importe quel Utilisateur. Elle est concédée à titre gratuit, y compris pour les services éventuellement payants.

 

13.4 Les autorisation et cession de droits mentionnées aux Articles 13.2 et 13.3 sont consenties pour une durée de 12 mois, pour le territoire français métropolitain et les DROM.

 

 

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

 

14.1 Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Concours sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion, soit 0,66 € TTC, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

 

14.2 Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Concours ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

 

14.3 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 30 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

 

14.4 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

 

-       les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant AGORIZE et courrier électronique) ;

-       un relevé BIC IBAN ;

-       le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;

-       le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec les dates, heures et durées de connexion au site du Concours pour la participation au Concours et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Concours pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

 

14.5 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

 

14.6 Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

 

14.7 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

 

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

 

15.1 La responsabilité du Prestataire et de l’Entreprise Partenaire ne pourra être engagée en cas panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Hackate.am ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

 

15.2 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

 

15.3 Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.

 

15.4 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site Hackate.am.

 

15.5 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

 

15.6 En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Lot pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudice de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du Lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

 

16.1 Constituent des « Informations Confidentielles », au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, qui sont communiquées par les Participants directement aux Organisateurs, quel que soit le support de cette communication.

 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles : (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part des Organisateurs ; (ii) les informations légalement détenues par les Organisateurs avant leur divulgation par les Participants ; (iii) les informations ne résultant ni directement, ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ; (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

 

16.2 Les Organisateurs s’engagent, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq ans après la fin du Concours, telle que prévue à l’Article 5, à : (i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ; (ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ; (iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit.

 

 

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

17.1 La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

 

17.2 Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

 

17.3 Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Entreprise Partenaire, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

 

La finalité de ce traitement est :

 

-       d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Entreprise Partenaire ;

-       d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

-       de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

 

17.4 Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Entreprise Partenaire.

 

17.5 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

 

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

17.6 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

 

-       s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;

-       s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;

-       accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;

-       rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

 

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 Paris.

 

17.7 Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présentent sur le site AGORIZE.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

 

 

ARTICLE 18 – LE REGLEMENT

 

18.1 La participation au Concours et l’attribution d’un Lot nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant à cette condition.

 

18.2 Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

 

18.3 Le Règlement est déposé via www.reglement.net à SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.

 

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site Hackate.am.

 

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 14.

 

 

ARTICLE 19 – ANNULATION ET SUSPSENSION DU CONCOURS

 

19.1 L’Entreprise Partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :

 

-       force majeure ;

-       fraude de quelque nature que ce soit.

 

19.2 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

 

ARTICLE 20 – INDEPENDANCE

 

L’Inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

 

 

ARTICLE 21 – RECLAMATIONS

 

21.1 Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.

 

21.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet AGORIZE.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

21.3 Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Lots doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

21.4 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

 

-       les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant AGORIZE et courrier électronique) ;

-       l’identification du Concours concerné ;

-       l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

 

ARTICLE 22 – CONCILIATION PREALABLE

 

22.1 En cas de litige persistant après que le Participant ait procédé à une réclamation conformément à l’Article 21, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

 

22.2 La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

 

22.3 Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

 

 

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE

 

Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.